2 options : on est salarié d’un journal ou on se déclare en auto entrepreneur, ou en profession libérale.
Si on est salarié d’un journal, le problème est vite réglé, tout est dans le contrat passé avec le journal.
En profession libérale,
Pour établir une facture ou plutôt une note de droits d’auteur officielle, il faut avoir un numéro SIRET 5 Les comptables des grosses boîtes sont assez sourcilleux sur ce détail°.
Le SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) désigne un numéro unique composé de 14 chiffres que délivre la direction régionale compétente de l’INSEE à toutes les entreprises dans le cadre de leur création ou immatriculation.
Premièrement, il faut exister légalement, et pour cela se faire inscrire à l’URSSAF.
Donc il faut aller sur le site CFE.URSSAF.FR
remplir les cases, choisir son activité et par la suite, l’INSEE attribue un SIRET.
La demande aussi peut se faire auprès des services des Impôts.
Puis il faut contacter La Maison des Artistes, qui s’appelle maintenant l’Urssaf Limousin pour l’assurance sociale.
La TVA n’est pas applicable pour les artistes (Article 5 de la loi du 26 juillet 1991)
Un exemple de facture est en annexe ci-dessous:
Bien sûr, après avoir facturé, il faut tenir une comptabilité et déclarer ses revenus aux impôts et à l’URSSAF et payer ses cotisations..
Principe d’imposition des artistes-auteurs : les bénéfices non commerciaux sont définis comme les revenus issus de professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue un rôle principal et qui consistent en la pratique d’une science ou d’un art. Les revenus des artistes-auteurs (notamment droits d’auteur, ventes d’œuvre originales, …) sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92 du code général des impôts)
Le bénéfice est le résultat de la différence entre les recettes et les dépenses professionnelles.
- Revenus imposables et modes déclaratifs
Deux options sont possibles :
• le « régime spécial » ou micro-BNC (frais forfaitaires) : les frais sont évalués forfaitairement à 34% des recettes. L’artiste-auteur ne peut opter pour ce régime que si ses recettes sont inférieures à 70 000 € (HT).
• le « régime de la déclaration contrôlée » (frais réels) : les frais professionnels sont déduits des recettes pour leur montant réel. L’artiste-auteur peut opter pour ce régime quel que soit le montant de ses recettes. Mais il y est obligatoirement soumis si ses recettes sont supérieures à 70 000 € (HT).
L’artiste-auteur peut opter pour l’application de l’article 100bis du code général des impôts (qui permet d’être imposé sur la moyenne de ses bénéfices sur 3 ou 5 ans).